CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Information sur la politique de données personelles :

Ce site s'engage à respecter et protéger vos données personelles en conformité aves les règlementations européennes et françaises

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce. TVA non applicable, art. 239 B du CGI.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'autoentrepreneur Pêche Alp et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Code APE 8551Z : " Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ".

Toute prestation accomplie par l'autoentrepreneur Pêche Alp pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Clause n° 2 : Prix

Toute prestation commandée par un client à l'autoentrepreneur Pêche Alp est due par ce même client, y compris en cas d'annulation par le client avant l'exécution de la prestation. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d'émission).

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

- de 30 % à la commande

- Le solde le jour de la prestation

* Soit par chèque libellé à l'ordre de " serge Nervi " et adressé au " 4 place Victorin Maurel 04160 Château-arnoux ".

* Soit par virement bancaire.

* Soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l'exécution des prestations). Aucun envoi d'espèces par voie postale ne sera accepté.

* Soit par internet par paiement sécurisé Paypal (Paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l'autoentrepreneur Pêche Alp afin qu'il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Remises

Des remises pourront être octroyées par l'autoentrepreneur Pêche Alp. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n° 6 : Assurance

L'autoentrepreneur Pêche Alp est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GENERALI, Cabinet SALA, 19 rue du Broustey 33440 AMBARES. N° de police : AP382862

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de l'autoentrepreneur Pêche Alp ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, le retard dans l'exécution de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par l'autoentrepreneur Pêche Alp des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.